locazione cedolare
French translation: Taxe ou taxation locative (sur les loyers perçus)
| 16:05 Nov 20, 2022 |
| Italian to French translations [PRO] Marketing - Finance (general) / comptabilité | |||||||
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|  Selected response from: Laurence Bonnarde France Local time: 15:27 | ||||||
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| 4 | Taxe ou taxation locative (sur les loyers perçus) |
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Taxe ou taxation locative (sur les loyers perçus) Explanation: Bonsoir, Voici ma proposition selon les informations données : Locazione cedolare (secca) : Taxe ou taxation locative (sur les loyers perçus) La cedolare secca est un régime de taxation facilité pour les propriétaires de maisons, qui prévoit deux types de taux, selon que l’on souhaite louer sur le marché libre ou avec un loyer conventionné. Les taux de la cedolare secca agissent comme des substituts d’impôts. Cette taxe substituera donc l’Irpef et tous les autres, l’impôt d’enregistrement du contrat de location, le droit de timbre de 16 euros. Le régime de la cedolare secca a été introduit en 2011 et est exclusivement réservé aux particuliers. Il s'agit d'un impôt proportionnel sur les loyers dont le taux ordinaire est de 21%. La cedolare secca remplace l'Irpef, l'impôt additionnel régional, l'impôt additionnel municipal, les droits d'enregistrement (y compris sur la résiliation et les prorogations du contrat de location) et les droits de timbre. En optant pour la cedolare secca, le propriétaire renonce en revanche à l'indexation du loyer. https://lepetitjournal.com/milan/installation/immobilier-lim... Cedolare secca" : Il s'agit d'une formule qui permet au propriétaire de payer moins d'impôts sur son bien et d'avoir des avantages fiscaux et le locataire, lui, n'est plus tenu à payer chaque année les frais d'enregistrement du bail qui sont obligatoires pour une location. C'est donc avantageux pour tout le monde mais ce n'est pas une obligation. Le propriétaire peut le faire sous le régime de la "cedolare secca" ou le régime ordinaire. https://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=990760 Mesures de simplification fiscale et de lutte contre la fraude Extension du régime de "cedolare secca" aux locations de locaux commerciaux. Pour la location des baux commerciaux, et uniquement dans ce cas, on retrouve souvent le terme "flat tax" pour "cedolare secca". La "flat tax" s'applique aux entreprises et non aux particuliers. https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/d03f596a-2fa8-4... |
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