Nov 28, 2021 09:26
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French term

ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUÉ

FVA French to Romanian Law/Patents Law (general) Droit pénal
Vu l'ordonnance de soit communiqué sur demande de mise en liberté ;

Proposed translations

36 mins

ordonanță de trimitere la Parchet cu solicitare de rechizitoriu

Nu cred că există altă soluție decât traducere explicativă, această procedură nu se suprapune cu niciuna din dreptul penal român. Judecătorul de instrucție primește cererea și o trimite la procuror pentru ca acesta să întocmească rechizitoriu.

En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, sur une précédente demande. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit constatée par ordonnance du juge d'instruction.

La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.
Note from asker:
Mersi! Numai bine!
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676 days

Ordonanță adresată urmăritorului penal

As adauga si o nota explicativa.
"Se dit d'une ordonnance du président du tribunal prescrivant la communication au Ministère public de certaines requêtes, notamment celles adressées à la Chambre du Conseil, pour qu'il prenne ses conclusions avant que le tribunal ne statue."

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