http://www.crtc.gc.ca/frn/LEGAL/NONCANAD.HTM

«ayant droit qualifié» Personne morale visée aux alinéas 17(2)b) ou c) du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes, dans sa version du 25 octobre 1994, portant le numéro d'enregistrement DORS/94667, qui a été constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales et qui est directement contrôlée par une entreprise canadienne visée au paragraphe 16(2) de la Loi sur les télécommunications ou par son acquéreur, lorsque les conditions suivantes sont réunies...


(iii) ni la société mère ni ses administrateurs ne contrôlent ou n’influencent les décisions de la filiale en matière de programmation dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(A)des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle directs ou indirects de moins de 80 per cent des actions avec droit de vote émises et en circulation de la société mère et de moins de 80 pour cent des votes, à l’exception de celles détenues uniquement à titre de sûreté,


(B) le premier dirigeant de la société mère ou, à défaut, la personne exerçant des fonctions similaires à celles d’un tel poste est un non-Canadien,

(C) moins de 80 pour cent des administrateurs de la société mère sont des Canadiens. (qualified corporation)

«société affiliée» Quant à un ayant droit qualifié, s'entend...