Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
Adres / Adresse (dr. luxembourgeois)
French answer:
Droit (fixe) de recherche d’adresse
Added to glossary by
Sokratis VAVILIS
This question was closed without grading. Reason: Answer found elsewhere
Jan 5, 2010 19:48
14 yrs ago
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French term
Greece
Legal, Business & IT Translation Expert
Native in: Greek 
, French
Works in: French to Greek, English to Greek, Greek to French, and 1 more.
Adres
French
Law/Patents
Law (general)
assignation en référé
À la marge d'une assignation en référé luxembourgeoise on a:
COUT TOTAL
--------------
Droit: 60,00
Voy.: 24,00 (=Frais de voyage?)
Adres:12,00
TVA: 14,00
---------
TOTAL: 110,40
Copie: 450,00 (pour une dizaine de copies)
TVA : 67,50
Port :180,00 (une dizaine d'envois)
---------
Total: 807,90
Est-ce tout simplement adresse ou le mot en question fait partie d'une expression? Quelqu'un saurait me dire la signification du mot "Adresse"(s'il s'agit de ce mot) dans ce contexte?
Merci d'avance,
S.
COUT TOTAL
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Droit: 60,00
Voy.: 24,00 (=Frais de voyage?)
Adres:12,00
TVA: 14,00
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TOTAL: 110,40
Copie: 450,00 (pour une dizaine de copies)
TVA : 67,50
Port :180,00 (une dizaine d'envois)
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Total: 807,90
Est-ce tout simplement adresse ou le mot en question fait partie d'une expression? Quelqu'un saurait me dire la signification du mot "Adresse"(s'il s'agit de ce mot) dans ce contexte?
Merci d'avance,
S.
Change log
Apr 11, 2012 21:01: Sokratis VAVILIS Created KOG entry
Reference comments
21 mins
Reference:
frais de voyage, adresse
En cas de transmission directe de l’acte par les soins d’un huissier de justice, les frais à charge du requérant englobent un droit fixe de 50 euros, les frais de voyage et la TVA (12%). Les frais de voyage s’élèvent à 0.52 euro pour chaque kilomètre parcouru à l’aller et au retour. A l’intérieur de la Ville de Luxembourg les frais son tarifés à 6 euros. [...]
Adresse
En outre, lorsque l’huissier ne peut signifier à personne et doit contrôler l’adresse, les frais sont augmentés de 1/10 du droit fixe (5 euros). S’y ajoutent encore, lorsque l’acte doit être enregistré au Luxembourg, un droit fixe de 12 euros et un droit de timbre de 2 euros par page.
http://www.hcch.net/index_fr.php?act=authorities.details&aid...
--------------------------------------------------
Note added at 28 minutes (2010-01-05 20:16:46 GMT)
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"Adres" = "adresse", n'a pas de sens que pour les gens qui éditent ces documents. Ils peuvent l'expliquer aux intéressés si les intéressés réclament.
Au lieu de "Adres" ils auraient peut-être pu écrire "Art. zz" (en application de l'article zz) mais "Adres" est moins opaque :)).
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Note added at 29 minutes (2010-01-05 20:17:59 GMT)
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pardon : "adresse" n'a de sens que pour les gens... (supprimer "pas").
Adresse
En outre, lorsque l’huissier ne peut signifier à personne et doit contrôler l’adresse, les frais sont augmentés de 1/10 du droit fixe (5 euros). S’y ajoutent encore, lorsque l’acte doit être enregistré au Luxembourg, un droit fixe de 12 euros et un droit de timbre de 2 euros par page.
http://www.hcch.net/index_fr.php?act=authorities.details&aid...
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Note added at 28 minutes (2010-01-05 20:16:46 GMT)
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"Adres" = "adresse", n'a pas de sens que pour les gens qui éditent ces documents. Ils peuvent l'expliquer aux intéressés si les intéressés réclament.
Au lieu de "Adres" ils auraient peut-être pu écrire "Art. zz" (en application de l'article zz) mais "Adres" est moins opaque :)).
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Note added at 29 minutes (2010-01-05 20:17:59 GMT)
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pardon : "adresse" n'a de sens que pour les gens... (supprimer "pas").
Note from asker:
| De temps en temps je nage vraiment avec ces "cadeaux spéciaux"..... Vu la contrainte d'espace, je vais opter pour une traduction courte (en grec) suivie d'une note..... Merci infiniment et bonne année! |
Peer comments on this reference comment:
| agree |
Françoise Vogel
: je renonce à répondre, tout est dit ici
5 mins
|
|
merci, Françoise, et bonne soirée. Vous pouvez quand même saisir une réponse, je suis incompétent dans ce domaine.
|
3 hrs
Beila Goldberg
Belgium
Belgium
Native in French
&
French
Specializes in field
Belgium
Related KudoZ points
:
3
Reference:
Huissier au Luxembourg
Le lien explique quelques différences ...
Au Luxembourg, on parle principalement le luxembourgeois.
Ces abréviations en français sont, selon moi, à prendre avec des "pincettes".
Lorsque l'on connait la superficie du Luxembourg, je pense que "Voy" doit être "frais de déplacement" et "adres" une abréviation de la façon dont la signification a été "adressée", ici remise par l'huissier et qui doit être fixe.
Droit : 60 € = le montant de l'exploit d'huissier, le mot Droit est déjà curieux
Voy : 24 € = les frais de déplacement
Adres : 12 € = les frais légaux de la remise de la signification? Taxe? Timbre fiscal?
Il me semble exclu, qu'à ce stade, il puisse s'agir de "frais pour une recherche d'adresse".
Au Luxembourg, on parle principalement le luxembourgeois.
Ces abréviations en français sont, selon moi, à prendre avec des "pincettes".
Lorsque l'on connait la superficie du Luxembourg, je pense que "Voy" doit être "frais de déplacement" et "adres" une abréviation de la façon dont la signification a été "adressée", ici remise par l'huissier et qui doit être fixe.
Droit : 60 € = le montant de l'exploit d'huissier, le mot Droit est déjà curieux
Voy : 24 € = les frais de déplacement
Adres : 12 € = les frais légaux de la remise de la signification? Taxe? Timbre fiscal?
Il me semble exclu, qu'à ce stade, il puisse s'agir de "frais pour une recherche d'adresse".
Note from asker:
| Voy. englobe à la fois les frais de voyage et les frais de déplacement. Dans mon cas (2 sociétés luxembourgeoises), il s'agit d'un déplacement. Adres. correspondrait, d'après ce que l'employé à la chambre des huissiers m'adit, aux frais de recherche d'adresse (2 sociétés luxembourgeoises x 2 = 12). |
Discussion
Voy. : Frais de voyage; ceci peut aussi correspondre à des frais de déplacement.
Adres: Droit (fixe) de recherche d'adresse.
Dans mon document, il y a deux sociétés luxembourgeoises, d'où le montant de 12 euros
Mais peut-être pas trop tard pour changer la traduction.
Voir "références" et le lien qui pourra être utile.
LE RECOUVREMENT DES CREANCES PAR VOIE D'EXECUTION FORCEE
L'huissier de justice peut mettre en compte 1/10 du droit fixe pour chaque recherche d'adresse effectuée. Art. 11. La moitié du droit fixe est allouée à ...
Ombudsman des banques suisses -
Frais liés à une recherche d'adresse, utilisation de l'adresse à d'autres fins ... droit de refacturer au client les frais liés à une recherche d'adresse. ...
http://www.bankingombudsman.ch/fr/recueil-de-cas/cas&fid=102
Pays in : pays adhérant à l'euro. Pays out : pays n'adhérant pas à l'euro + Danemark, Royaume-Uni et Suède ..... (+ frais notification de 215,36 , + droit d'enregistrement de 75,00 ,(1)) ... Frais de recherche d'adresse (courrier . ...
http://www.ca-anjou-maine.fr/Vitrine/ObjCommun/Fic/AnjouMain...
Si cet huissier charge descoûts (sommation, recherche d'adresse, etc. ... sont invités à payer des dizaines (parfois des centaines) d'Euro indus. ... In casu, la convention liant les parties ne contenait pas le droit, ...
http://aidonoo.famiweb.be/il-faut-contester-les-frais-dhuiss...
10. L’huissier de justice peut mettre en compte 1/10 du droit fixe pour chaque recherche d’adresse effectuée.
http://www.legilux.public.lu/leg/textescoordonnes/compilatio...