Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
Provisions ou dispositions
French answer:
dispositions
Added to glossary by
Germaine
Feb 2, 2011 10:37
13 yrs ago
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French term
Provisions ou dispositions
French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Covenants /documentation obligataire
Bonjour! Question aux traducteurs juridiques.
Peut-on dire en français, dans le domaine juridique, "Provisions" au sens de dispositions, notamment dans la documentation obligataire? Il m'a été rapporté que cela était utilisé par certains avocats d'affaires.
merci. Pour moi il s'agit d'un anglicisme...et je ne trouve pas trace de "provisions" dans ce sens.
merci
Peut-on dire en français, dans le domaine juridique, "Provisions" au sens de dispositions, notamment dans la documentation obligataire? Il m'a été rapporté que cela était utilisé par certains avocats d'affaires.
merci. Pour moi il s'agit d'un anglicisme...et je ne trouve pas trace de "provisions" dans ce sens.
merci
Responses
| 5 | dispositions |
Germaine
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Mar 25, 2014 13:57: Germaine Created KOG entry
Responses
26 days
Selected
dispositions
D'accord avec vous: on utilise "disposition" et non "provision" en droit.
"Les termes disposition légale, disposition de la loi et prescription de la loi, de même que leurs équivalents anglais legal provision, provision of the law et statutory provision, s'emploient pour désigner un point réglé par une loi, par opposition aux autres types d'énoncés de nature juridique.
Le terme anglais statutory legislation est peu usité dans ce sens.
Le mot provision n'a pas ce sens en français. Le terme disposition statutaire est à éviter, car l'adjectif statutaire est un anglicisme au sens de « légal », « prévu par la loi »." - GDT
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Note added at 26 days (2011-03-01 02:05:08 GMT)
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Note: il est possible que le mot anglais "provision" dans un document obligataire se traduise par "provision" en français. Voir à ce sujet les différents sens du mot en comptablité (charge imputée aux résultats dont le montant est déterminé par approximation, etc.) au GDT (par exemple).
"Les termes disposition légale, disposition de la loi et prescription de la loi, de même que leurs équivalents anglais legal provision, provision of the law et statutory provision, s'emploient pour désigner un point réglé par une loi, par opposition aux autres types d'énoncés de nature juridique.
Le terme anglais statutory legislation est peu usité dans ce sens.
Le mot provision n'a pas ce sens en français. Le terme disposition statutaire est à éviter, car l'adjectif statutaire est un anglicisme au sens de « légal », « prévu par la loi »." - GDT
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Note added at 26 days (2011-03-01 02:05:08 GMT)
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Note: il est possible que le mot anglais "provision" dans un document obligataire se traduise par "provision" en français. Voir à ce sujet les différents sens du mot en comptablité (charge imputée aux résultats dont le montant est déterminé par approximation, etc.) au GDT (par exemple).
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