Apr 18, 2021 10:00
3 yrs ago
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French term
Uzbekistan
culture, art, law, medicine
Native in: Russian (Variant: Standard-Russia) 
Works in: English to Russian, French to Russian, Italian to Russian, and 4 more.
certifiés conformes
French to Russian
Bus/Financial
Law: Contract(s)
STATUTS DE LA SOCIETE
Je soussigné certife matérlellement la signature apposée sur le présent document. cette certification ne comporte aucune verification
de l'exactitude des faits et actes mentionnés dans le présent document.
de l'exactitude des faits et actes mentionnés dans le présent document.
Discussion
"Comment certifier conforme des statuts ? Les statuts certifiés conformes sont certifiés par le représentant légal (gérant d’une SARL par exemple). La mention « certifiée conforme à l’original » doit apparaître sur l’exemplaire des statuts à remettre au greffe."
TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1. FORME
II est unilateralement cree une societe par actions simplifiee (la "Societe") regie par les
dispositions legislatives et reglementaires en vigueur et par les presents statuts.