francês para português Outra Direito: Contrato(s) Contrat de bail

A fraseologia surge no âmbito de um contrato de arrendamento.

Contexto:

deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie prévu au contrat ; ledit commandement de payer devra énoncer la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause et reproduira les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que celle de l’article 6 alinéa 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour Le locataire de saisir le Fonds de Solidarité pour le logement ;