Non-PRO français vers italien Autre Droit (général) ordonnance

DIT que l'expert designé deposera son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de xxx dans les SIX MOIS de l'avis de versement de la consignation, terme de rigueur, et qu'il en adressera, à chaque pantie, une copie accompagnee de sa ...
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