Mar 21, 2000 00:41
24 yrs ago
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English term
lack of entitlement
English to French
Law/Patents
"Lack of entitlement of the plaintiff to take legal action"
Proposed translations
(French)
0 | manque de preuves/compétences du plaignant pour intenter une action en justice | yacine |
0 | 1/défaut de compétence OU 2/défaut de motif | Christian Fournier |
Proposed translations
1 hr
manque de preuves/compétences du plaignant pour intenter une action en justice
"entitlement"peut etre compris comme un manque de preuves pour completer un dossier et porter plainte ou bien un manque de competence de l'avocat du plaignant pour defendre son client. L'avocat n'est pas assez specialise dans le domaine.
1 hr
1/défaut de compétence OU 2/défaut de motif
1/ le plaignant n'a pas la compétence juridique pour entamer une action juridique (attribution de juridiction, etc.)
2/ le ou les motifs invoqués par le plaignant ne sont pas valides pour entamer l'action.
Difficile de choisir sans davantage de contexte, encore que le 2/ soit juridiquement bizarre.
2/ le ou les motifs invoqués par le plaignant ne sont pas valides pour entamer l'action.
Difficile de choisir sans davantage de contexte, encore que le 2/ soit juridiquement bizarre.
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