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Feb 3 09:23
3 mos ago
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French term
Germany
présentation
French to German
Bus/Financial
Law: Contract(s)
Untervergabe
Hallo,
ich bin mir nicht sicher, was genau mit dem Begriff "présentation" im folgenden Zusammenhang gemeint ist. Im erwähnten Gesetz kommt der Begriff nicht vor. Danke im Voraus!
Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrats d’entreprise, le Client doit se conformer aux dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, et en particulier :
-...
Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de *présentation* ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client d’invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du Fournisseur.
ich bin mir nicht sicher, was genau mit dem Begriff "présentation" im folgenden Zusammenhang gemeint ist. Im erwähnten Gesetz kommt der Begriff nicht vor. Danke im Voraus!
Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrats d’entreprise, le Client doit se conformer aux dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, et en particulier :
-...
Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de *présentation* ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client d’invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du Fournisseur.
Discussion
https://www.ibau.de/akademie/glossar/verfuegbarkeitserklaeru...
In Österreich heißt das Subunternehmererklärung.
https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/Treso...
2.1.1. Présentation du sous-traitant
Le maître d'ouvrage ne peut accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement que si le titulaire lui en fait formellement la demande. Aux termes de l’article 5 de la loi de 1975, « l’entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître d'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu’il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel. En cours d’exécution du marché, l’entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir préalablement déclarés au maître d'ouvrage".