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Jan 29, 2022 12:51
2 yrs ago
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Spanish term

La Ley del R.C.Y. Circular

Spanish to French Law/Patents Law (general) Acte de notaire
Bonjour,
Je traduis un acte notarié de l'espagnol en français: Una parte de un certificado del Registro Civil (España). Ci desous la phrase exacte:
"Se practica la inscripción al amparo del artículo 15 de la ley del R.C.Y. Circular de la Dirección General de los Registros y del Notariado"
Comment puis je traduire en français, s'il vous plaît? Est ce correct:
" Cette inscription est réalisée conformément à l'article 15 de la loi du Registre Civil et Circulaire de la Direction Générale des Registres et du Notariat ."

Merci beaucoup!!

Esteban

Discussion

Esteban Pons (asker) Jan 29, 2022:
Gracias José Antonio.
José Antonio Ibáñez Jan 29, 2022:
C'est ça, Esteban.

Proposed translations

1 day 12 hrs

la loi du registre (de l'état) civil

L'enregistrement (d'amparo) de protection est pratiqué dans l'article quinze de la loi du registre civil. Le circulaire est de la gestion générale des registres du bureau des notaires.

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Note added at 6 days (2022-02-04 22:34:57 GMT)
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Je crois que le circulaire est une lettre ou une revue d'information qui est envoyée parmi un groupe de notaires et la gestion générale des registres.
Note from asker:
Bonjour,"Le circulaire???" ne me paraît pas du tout correcte et donc j'attends s'il vous plaît d'autres propositions.
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