French to Russian Law/Patents Law (general) Вызов в суд

= bordereau de communication de pièces =

La convocation est fixée le … avril 2021 à 09h30 devant le Rapporteur désigné par le Bâtonnier, SERVICE DE LA FIXATION DES HONORAIRES -Maison du Barreau 2 rue de Harlay 75001 PARIS.-
Vous devez, sans délai, dans le respect du contradictoire, adresser à la partie adverse et au service (en rappelant les références du dossier) :
• le document ci-joint dûment complété,
• l’exposé objectif de votre argumentation,
• les pièces numérotées accompagnées d'un bordereau de communication de pièces et impérativement communiquées à votre adversaire, sur lesquelles s’appuie votre argumentation et gui ne vous seront pas restituées.