Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
Obtention de n\'empêche
German translation:
Beschaffung (?) von Unbedenklichkeitsbescheinigungen
Added to glossary by
Constanze Deus-Konrad
May 17, 2020 14:46
4 yrs ago
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French term
Obtention de n'empêche
French to German
Law/Patents
Law (general)
Aufzählung der Aufgaben eines Schweizer Polizeilichen Sicherheitsassistenten (ASP4):
Gestion administrative; Etablissement et notification de convocation et de mandat de comparution; Etablissement de communiqué de recherche et demande d'inscription RIPOL; Etablissement des objets saisis dans le système informatique "BGS"; Entretien de départ; Audition; Notification de parution RIPOL; Obtention de documents de voyages auprès des autorités fédérales ou encore des consulats ou ambassades; Obtention de n'empêche; Commande de vols DEPU, DEPA, VS auprès de SwissREPAT; etc.
Gestion administrative; Etablissement et notification de convocation et de mandat de comparution; Etablissement de communiqué de recherche et demande d'inscription RIPOL; Etablissement des objets saisis dans le système informatique "BGS"; Entretien de départ; Audition; Notification de parution RIPOL; Obtention de documents de voyages auprès des autorités fédérales ou encore des consulats ou ambassades; Obtention de n'empêche; Commande de vols DEPU, DEPA, VS auprès de SwissREPAT; etc.
Proposed translations
(German)
1 | Beschaffung (?) von Unbedenklichkeitsbescheinigungen | Schtroumpf |
Proposed translations
4 hrs
Selected
Beschaffung (?) von Unbedenklichkeitsbescheinigungen
Könnte dahinterstecken! Jedenfalls kein Tippfehler, denn es gibt einige CH Dokumente, die den Terminus enthalten, so wie
"Il existe quatre catégories de transmission de rapports par la police : a) ... ; b) la transmission obligatoire ... ; c) la transmission facultative ... ; d) la transmission facultative autorisée, de cas en cas, par un "n'empêche" du Ministère public. Pour solliciter un "n'empêche", la police transmet à la direction de la procédure une copie du document dont la transmission est souhaitée, munie du formulaire de demande ad hoc. "
http://ge.ch/justice/sites/default/files/justice/common/dire...
oder in dieser Weisung der Genfer Justizbehörden:
"L'avocat qui souhaite rencontrer un détenu avant d'envisager une constitution a droit à une visite, sur présentation au greffe de la prison de la lettre du détenu ou du proche par laquelle la constitution est requise ou de la copie de la lettre adressée au Ministère public qui fait mention d'une requête de constitution. Le document doit être muni d'un "n'empêche" par le procureur en charge de la procédure, charge à l'avocat de l'obtenir avant de se rendre à la prison de Champ-Dollon."
"Il existe quatre catégories de transmission de rapports par la police : a) ... ; b) la transmission obligatoire ... ; c) la transmission facultative ... ; d) la transmission facultative autorisée, de cas en cas, par un "n'empêche" du Ministère public. Pour solliciter un "n'empêche", la police transmet à la direction de la procédure une copie du document dont la transmission est souhaitée, munie du formulaire de demande ad hoc. "
http://ge.ch/justice/sites/default/files/justice/common/dire...
oder in dieser Weisung der Genfer Justizbehörden:
"L'avocat qui souhaite rencontrer un détenu avant d'envisager une constitution a droit à une visite, sur présentation au greffe de la prison de la lettre du détenu ou du proche par laquelle la constitution est requise ou de la copie de la lettre adressée au Ministère public qui fait mention d'une requête de constitution. Le document doit être muni d'un "n'empêche" par le procureur en charge de la procédure, charge à l'avocat de l'obtenir avant de se rendre à la prison de Champ-Dollon."
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Comment: "Vielen Dank, Stroumpf!"
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