Glossary entry

Romanian term or phrase:

cauza rămâne în pronunțare

French translation:

mettre l\'affaire en délibéré

Added to glossary by Carmen Ciobaca
Dec 21, 2016 09:15
7 yrs ago
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Romanian term

cauza rămâne în pronunțare

Romanian to French Law/Patents Law (general) Sentință divorț
se declară dezbaterile închise, după care cauza rămâne în pronunțare.
Proposed translations (French)
5 mettre l'affaire en délibéré

Proposed translations

3 mins
Selected

mettre l'affaire en délibéré

Dictionnaire juridique: Le "délibéré" est l'espace de temps au cours duquel les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires à l'audience, se retirent, pour débattre collègialement des dispositions qui constitueront le jugement ou l'arrêt.

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Note added at 5 minutes (2016-12-21 09:20:16 GMT)
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http://mce-avocat.fr/lexique-dictionnaire-juridique/mise-en-... :
Le délibéré est l’ultime phase de l’audience. Il s’agit de l’instant où après les débats, le Tribunal se retire pour prendre sa décision sur l’affaire qui lui a été soumise.

Le Tribunal peut rendre son délibéré :

Le jour même, immédiatement après la plaidoirie de l’avocat et après avoir demandé au prévenu s’il avait quelque chose à ajouter ;
Le jour même, après suspension d’audience ;
A une date ultérieure : l’affaire est mise en délibéré et le juge fixe une date à laquelle il rendra sa décision.
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