Glossary entry (derived from question below)
Romanian term or phrase:
Tragerea la raspundere penala a inculpatilor
French translation:
(a pour objet d')entraîner la responsabilité pénale des inculpés
Added to glossary by
Ligia Mihaiescu
Jul 22, 2014 14:12
9 yrs ago
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Romanian term
Tragerea la raspundere penala a inculpatilor
Romanian to French
Law/Patents
Law (general)
Sentinta penala
Suportul probator are ca obiect tragerea la raspundere penala a inculpatilor.
Proposed translations
(French)
4 | (a pour objet d')entraîner la responsabilité pénale des inculpés | Ligia Mihaiescu |
4 | a pour objet d'engager la responsabilité pénale des inculpés | Roxana L. |
Change log
Jul 24, 2014 10:41: Ligia Mihaiescu Created KOG entry
Proposed translations
15 hrs
Selected
(a pour objet d')entraîner la responsabilité pénale des inculpés
... a pour objet d'entraîner... Este vorba de a atrage dupà sine ràspunderea penalà.
Cf. cnrtl.fr, "entraîner" are aceastà semnificatie în Drept:
DR. Avoir pour effet :
10. ... ces pièces, il faut le dire, ne sont pas faciles à se procurer, car le patriotisme les défend des deux parts, soutenus des lois draconiennes dont l'application entraîne un châtiment pire que la mort, l'éternel déshonneur. Clemenceau, Vers la réparation,1899, p. 278.
Cf. cnrtl.fr, "engager" se referà la ceva liber consimtit (nu este cazul nostru, din moment ce e un proces penal):
Lier (sa conscience) par une promesse, une convention ou une obligation librement consentie, en vue d'une action précise ou d'une situation donnée. Engager sa responsabilité, (toute) sa vie. M. d'Andilly se met en avant à toute force, il se porte pour caution, il engage sa parole (Sainte-Beuve, Port-Royal,t. 3, 1848, p. 97).Alors même qu'il joue le jeu de l'élite, Barrès n'engage que lui-même (Massis, Jugements,1923, p. 207):
Dacà realitatea la care se referà textul e din România, spuneti "inculpés".
Cf. cnrtl.fr, "entraîner" are aceastà semnificatie în Drept:
DR. Avoir pour effet :
10. ... ces pièces, il faut le dire, ne sont pas faciles à se procurer, car le patriotisme les défend des deux parts, soutenus des lois draconiennes dont l'application entraîne un châtiment pire que la mort, l'éternel déshonneur. Clemenceau, Vers la réparation,1899, p. 278.
Cf. cnrtl.fr, "engager" se referà la ceva liber consimtit (nu este cazul nostru, din moment ce e un proces penal):
Lier (sa conscience) par une promesse, une convention ou une obligation librement consentie, en vue d'une action précise ou d'une situation donnée. Engager sa responsabilité, (toute) sa vie. M. d'Andilly se met en avant à toute force, il se porte pour caution, il engage sa parole (Sainte-Beuve, Port-Royal,t. 3, 1848, p. 97).Alors même qu'il joue le jeu de l'élite, Barrès n'engage que lui-même (Massis, Jugements,1923, p. 207):
Dacà realitatea la care se referà textul e din România, spuneti "inculpés".
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Comment: "Multumesc."
6 hrs
a pour objet d'engager la responsabilité pénale des inculpés
La présente directive n'a pas pour objet d'engager la responsabilité pénale en l'absence d'intention délictueuse...
Prezenta directivă nu își propune să impună răspundere penală în cazul în care faptele penale sunt comise fără intenția de a săvârși o infracțiune...
Prezenta directivă nu își propune să impună răspundere penală în cazul în care faptele penale sunt comise fără intenția de a săvârși o infracțiune...
Reference:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0517:FIN:ro:PDF
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0517:FIN:fr:PDF
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