27 octobre 2010
Les sanctions éducatives
Elles sont applicables aux mineurs de 10 à 18 ans à la date des faits. Elles permettent d'apporter une réponse judiciaire plus adaptée lorsque les mesures éducatives apparaissent inappropriées ou sans effet, et que le prononcé d'une peine constituerait une sanction trop sévère. Elles constituent une réponse aux actes commis par les mineurs de 10 à 13 ans pour lesquels aucune peine ne peut être prononcée.

6 sanctions éducatives peuvent être prononcées, seules ou groupées :

• confiscation d'un objet ayant servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit ;

• interdiction de paraître, pour une durée qui ne saurait excéder un an dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise, à l'exception de ceux où réside habituellement le mineur ;

• interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer la ou les victimes désignées par la juridiction ou d'entrer en relation avec elles ;

• interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer le ou les co-auteurs désignés par la juridiction ou d'entrer en relation avec eux ;

• mesure d'aide ou de réparation prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

• obligation de suivre un stage de formation civique d'une durée qui ne peut excéder un mois.