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May 17, 2010 17:08
14 yrs ago
Polish term
Technical translation and writing
Native in: Polish
Works in: English to Polish, French to Polish, Polish to French, and 3 more.
Składki na ubezpieczenia społeczne
Polish to French
Bus/Financial
Finance (general)
zaświadczenie o dochodach
Les cotisations à la sécurité sociale
Est-ce bon?
Est-ce bon?
Proposed translations
(French)
| 5 | cotisations sociales |
Witold Lekawa
|
| 4 | contribution sociale généralisée (CSG) |
Lilia Delalande
|
Change log
May 17, 2010 17:08: changed "Kudoz queue" from "In queue" to "Public"
Proposed translations
2 hrs
Lilia Delalande
France
France
Native in French
France
Expérience multiculturelle
Native in: Russian 
, French
Works in: Russian to French, Polish to Russian, Latvian to French, and 3 more.
contribution sociale généralisée (CSG)
Une partie de CSG payée en 2009 sur les revenus du patrimoine est déductible de votre revenu globale
regardez ici:
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6 days
cotisations sociales
cotisation
n. fém.
1. Action de (se) cotiser.
2. Contribution à une dépense commune. / Contribution régulière versée à une société, un organisme, etc. / FISC. Contribution imposée par l’Administration en vue d’une dépense encourue par la collectivité. / ÉCON. Cotisations sociales: versements que les personnes assurées ou leurs employeurs font à des institutions fournissant des prestations sociales afin d’acquérir et de maintenir le droit à ces prestations.
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Note added at 6 jours (2010-05-23 19:12:59 GMT)
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Voilà la différence entre les cotisations sociales et la CSG :
La CSG recouvre en réalité un ensemble de contributions différentes, assises sur les catégories de revenus suivantes : les revenus d'activité et de remplacement (pour l'essentiel), mais aussi les revenus du patrimoine et les produits de placement[3].
Sa nature a été débattue car elle suit un régime légal dual. La contribution sur les revenus d'activité et de remplacement est soumise aux règles d’assiette et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; la contribution sur les autres catégories de revenus relève des dispositions du code général des impôts[3].
La CSG est distincte des cotisations sociales au sens du droit français : son paiement n'ouvre pas droit à affiliation aux régimes sociaux ni à prestations sociales. Selon les juridictions françaises, elle relève donc des impositions de toutes natures régies par l'article 34 de la Constitution[4]. Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur le régime de la contribution assise sur les revenus d'activité, a considéré qu'étant affectée exclusivement au financement du système de sécurité sociale et s’étant pour partie au moins substituées à des cotisations assises sur les revenus d’activité, elle revêtait le caractère de cotisations sociales au regard de la législation communautaire[5].
n. fém.
1. Action de (se) cotiser.
2. Contribution à une dépense commune. / Contribution régulière versée à une société, un organisme, etc. / FISC. Contribution imposée par l’Administration en vue d’une dépense encourue par la collectivité. / ÉCON. Cotisations sociales: versements que les personnes assurées ou leurs employeurs font à des institutions fournissant des prestations sociales afin d’acquérir et de maintenir le droit à ces prestations.
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Note added at 6 jours (2010-05-23 19:12:59 GMT)
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Voilà la différence entre les cotisations sociales et la CSG :
La CSG recouvre en réalité un ensemble de contributions différentes, assises sur les catégories de revenus suivantes : les revenus d'activité et de remplacement (pour l'essentiel), mais aussi les revenus du patrimoine et les produits de placement[3].
Sa nature a été débattue car elle suit un régime légal dual. La contribution sur les revenus d'activité et de remplacement est soumise aux règles d’assiette et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; la contribution sur les autres catégories de revenus relève des dispositions du code général des impôts[3].
La CSG est distincte des cotisations sociales au sens du droit français : son paiement n'ouvre pas droit à affiliation aux régimes sociaux ni à prestations sociales. Selon les juridictions françaises, elle relève donc des impositions de toutes natures régies par l'article 34 de la Constitution[4]. Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur le régime de la contribution assise sur les revenus d'activité, a considéré qu'étant affectée exclusivement au financement du système de sécurité sociale et s’étant pour partie au moins substituées à des cotisations assises sur les revenus d’activité, elle revêtait le caractère de cotisations sociales au regard de la législation communautaire[5].
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