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Apr 29, 2008 10:01
16 yrs ago
English term

Memorandum & Articles vs. Bye-Laws

English to French Law/Patents Law (general) Memorandum & Articles of Association
Il s'agit des statuts d'une association.
Dans le texte ils apparaissent le plus souvent sous la forme "Memorandum & Articles", mais le terme "Bye-Laws" est également utilisé à plusieurs reprises.

Dans une grande partie du texte ces "Bye-Laws" font selon moi référence au règlement intérieur de l'association.

Mais dans la phrase ci-dessous il me semble que "Bye-Laws" est employé dans le même sens que "Memorandum & Articles".
En français il est donc difficile d'éviter la répétition (sauf par un "ceux-ci").

Avez-vous des suggestions? Merci d'avance.

"All members shall receive a copy of the Memorandum & Articles of Association and all changes to it and copies of these Bye-Laws"

Proposed translations

6 mins

statuts

Attention; êtes-vous certaine qu'il s'agit d'une association?
car Articles of association signifie simplement "Statuts" qu'il s'agisse d'une association ou d'une autre forme de société...
regardez la forme du capital, des responsabilités... poru savoir de quel type de société il s'agit....et savori s'il convient d'utiliser le terme "action" ou "parts sociales " etc...
Note from asker:
Oui, il s'agit bien d'une association. Le client final est un adhérent. Merci pour votre réponse.
Something went wrong...
+1
9 mins

acte constitutif

je pense aussi qu'ils ont employé "by-laws" pour éviter une répétition. "by-law" veut dire aussi "arrêté", en plus de "règlement intérieur".

Pour éviter le "ceux-ci" dans la traduction, je mettrais bien "acte constitutif".

Qu'en pensent les collègues ?
Note from asker:
Merci pour votre aide.
Peer comment(s):

agree achab : these semble faire référence à ce qui précède c.a.d. aux statuts; on évite la répétition
1 hr
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6 hrs

acte de fondation (déclaration de création)/statuts

J'ai eu dernièrement à traduire en français deux documents nécessaires pour la création d'une association à but non lucratif (a non-profit limited liability company) aux USA (état du Delaware), respectivement intitulé : "Certificate of Formation" and "By-laws". Le premier stipulait la dénomination, l'adresse, l'objet, le cadre, les fondateurs, définissait les dettes, obligations et responsabilité personnelle, les modalités de dissolution. Quant aux Statuts, les premiers articles reprenaient succinctement les quatre premiers articles de l'acte de fondation, mais s'appesantissait sur la définition des fonctions des administrateurs, leurs responsabilités respectives, le fonctionnement des différentes instances, les modalités des réunions, etc. en somme un document plus proche des détails techniques.
Note from asker:
Merci beaucoup pour votre contribution. Votre explication était très utile.
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