May 18, 2005 09:34
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English term
breaching - non breaching party.
English to French
Other
Law: Contract(s)
Quel est le nom de ces deux parties à un contrat?
13.2 Résiliation en cas de défaut. Dans l’hypothèse d’un manquement ou défaut de l’une ou l’autre des parties associé à une quelconque clause ou disposition matérielle du présent contrat et où ledit manquement ou défaut ne serait pas corrigé dans un délai de trente (30) jours calendaires après que la partie non-breaching ait notifié la of the breach to the partie breaching, la partie non-breaching pourra, without prejudice to any of its other rights conferred on it by présent contrat, in addition to any other remedies available to it by law or in equity, résilier le présent contrat immédiatement en giving avis de résiliation, qui prendra effet on the date of the notice.
breaching party est partie responsable de l'inexécution d'une disposition du contrat. Quid de l'autre?
Merci
13.2 Résiliation en cas de défaut. Dans l’hypothèse d’un manquement ou défaut de l’une ou l’autre des parties associé à une quelconque clause ou disposition matérielle du présent contrat et où ledit manquement ou défaut ne serait pas corrigé dans un délai de trente (30) jours calendaires après que la partie non-breaching ait notifié la of the breach to the partie breaching, la partie non-breaching pourra, without prejudice to any of its other rights conferred on it by présent contrat, in addition to any other remedies available to it by law or in equity, résilier le présent contrat immédiatement en giving avis de résiliation, qui prendra effet on the date of the notice.
breaching party est partie responsable de l'inexécution d'une disposition du contrat. Quid de l'autre?
Merci
Proposed translations
(French)
5 +8 | partie défaillante et partie non défaillante | Sylvie André |
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partie défaillante et partie non défaillante
termes standards
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