| Pages in topic: < [1 2 3 4] > | Tampon pour traducteur assermenté Thread poster: OffMag
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ah oui, une autre question si je peux me permettre.
Si le TGI refuse ma demande,je pourrais faire combien de demande par la suite pour être enfin assermente???
| | | | Schtroumpf
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| Avec des si... | Jul 6, 2011 |
Bon, normalement je me tracasserais uniquement pour ce point s'il était déjà arrivé. Inutile de se faire du souci pour tout problème qu'on n'a PAS (ou PAS ENCORE), pas vrai? Il y a déjà tous ceux qu'on a pour de vrai...
D'après mes connaissances en la matière, rien ne vous empêche de faire acte de candidature autant de fois qu'il vous plaira. Les refus des tribunaux ne sont pas motivés et vous ne saurez pas si c'est uniquement pour un manque de besoins dans l'immédiat qu... See more Bon, normalement je me tracasserais uniquement pour ce point s'il était déjà arrivé. Inutile de se faire du souci pour tout problème qu'on n'a PAS (ou PAS ENCORE), pas vrai? Il y a déjà tous ceux qu'on a pour de vrai...
D'après mes connaissances en la matière, rien ne vous empêche de faire acte de candidature autant de fois qu'il vous plaira. Les refus des tribunaux ne sont pas motivés et vous ne saurez pas si c'est uniquement pour un manque de besoins dans l'immédiat qu'on ne vous aurait pas pris - ou à cause d'un critère qui concerne plus particulièrement votre dossier personnel. Les besoins peuvent tout à fait évoluer et certains collègues ont dû insister plusieurs années de suite avant d'être admis. ▲ Collapse
| | | | | | CFK TRAD 
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| Revirement sur la motivation des décisions de refus | Jul 7, 2011 |
Schtroumpf wrote:
Les refus des tribunaux ne sont pas motivés et vous ne saurez pas si c'est uniquement pour un manque de besoins dans l'immédiat qu'on ne vous aurait pas pris - ou à cause d'un critère qui concerne plus particulièrement votre dossier personnel. Les besoins peuvent tout à fait évoluer et certains collègues ont dû insister plusieurs années de suite avant d'être admis.
Bonjour à tous,
Par un arrêt du 11 mars 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie sur question préjudicielle de la Cour de cassation, est venue préciser de manière remarquable un certain nombre d'exigences applicables aux décisions d'inscription (ou, plus précisément, de refus d'inscription) des experts traducteurs interprètes (ETI).
Il s'infère de cet arrêt que les décisions de refus doivent pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel effectif, en sorte que les décisions doivent désormais comporter les motifs en fait et en droit qui fondent le refus. Ce refus peut être lié, par exemple, à une insuffisance de titres (diplôme de langue, par exemple), mais il ne saurait être valablement motivé par une formule du style "eu égard aux besoins des juridictions".
Dans l'hypothèse où votre demande serait rejetée à l'automne (en principe, la commission d'inscription se réunit au cours de la première quinzaine de novembre, dixit le décret), et sous réserve que le refus ne soit pas motivé, vous pourriez exercer un recours devant la 1ère chambre civile de la Cour de cassation.
Pour le reste, effectivement, vous pouvez demander votre inscription autant de fois que vous le souhaitez.
Confraternelles salutations
CFK
[Modifié le 2011-07-07 15:24 GMT]
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Schtroumpf
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Par un arrêt du 11 mars 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie sur question préjudicielle de la Cour de cassation, est venue préciser de manière remarquable un certain nombre d'exigences applicables aux décisions d'inscription (ou, plus précisément, de refus d'inscription) des experts traducteurs interprètes (ETI).
Il s'infère de cet arrêt que les décisions de refus doivent pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel effectif, en sorte ... See morePar un arrêt du 11 mars 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie sur question préjudicielle de la Cour de cassation, est venue préciser de manière remarquable un certain nombre d'exigences applicables aux décisions d'inscription (ou, plus précisément, de refus d'inscription) des experts traducteurs interprètes (ETI).
Il s'infère de cet arrêt que les décisions de refus doivent pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel effectif, en sorte que les décisions doivent désormais comporter les motifs en fait et en droit qui fondent le refus.
Ce serait intéressant d'en savoir un peu plus ! Je me souviens d'avoir vu passer l'arrêt Penarroya du 17 mars 2011 mais n'ai pas compris que cela change quelque chose à la motivation des décisions de nomination / refus de nomination.
Merci d'avance pour tout complément d'info, très apprécié.
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| | | | | Petits développements | May 11, 2012 |
Bonjour à tous,
je tenais à partager mes observations et mon expérience quant aux statuts "assermenté" et "expert". Elles reprennent ce qui a été dit ici et renvoient au texte de loi permettant de lever toute ambiguïté.
J'ai récemment prêté serment auprès du TGI de Caen et été inscrit sur la liste du procureur. Ma demande d'inscription parallèle sur la liste des experts a elle été refusée.
Mais assermentation, inscription sur la liste du procureur. Cela... See more Bonjour à tous,
je tenais à partager mes observations et mon expérience quant aux statuts "assermenté" et "expert". Elles reprennent ce qui a été dit ici et renvoient au texte de loi permettant de lever toute ambiguïté.
J'ai récemment prêté serment auprès du TGI de Caen et été inscrit sur la liste du procureur. Ma demande d'inscription parallèle sur la liste des experts a elle été refusée.
Mais assermentation, inscription sur la liste du procureur. Cela a suffi à m'induire en erreur et à accepter une tâche que je n'aurais pas dû effectuer.
Tout le problème réside dans la vulgarisation du terme "assermenté" qui est trop ambigu, puisqu'il recoupe différentes subtilités que les clients ne peuvent connaître. Il conviendrait de généraliser l'usage du terme expert et de bannir celui d'assermenté dans le langage courant.
Le fond du problème est bien le titre d'expert. Si les critères pour le devenir (ou non) sont peu lisibles (le TGI de Caen n'a pas motivé son refus quant à mon inscription, contrairement à la législation l'y obligeant désormais), il ne fait nul doute que personne d'autre qu'un EXPERT n'est habilité à effectuer une traduction assermentée, même pour un particulier. Et ceci parce qu'elle devra être acceptée par une institution qui ne reconnaît que les traductions effectuées par des experts, conformément à l'article 1515 du Code de procédure civile :
Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
« L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction. Elle peut être invitée à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.»
Dura lex sed lex
[Modifié le 2012-05-12 05:31 GMT] ▲ Collapse
| | | | OffMag
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TOPIC STARTER | Soyons précis | May 11, 2012 |
En d'autres termes tous les traducteurs assermentés sont en fait des "experts" ou bien les TGI qui les assermentent afin qu'ils traduisent des documents administratifs et juridiques sont dans l'illégalité ?
Le TGI de Sarreguemines m'envoie régulièrement des dossiers à traduire et à assermenter avec mon joli tampon pour des procédures.
La cour d'appel de Metz ma expliqué que la différence entre expert et traducteur assermenté est purement administrativ... See more En d'autres termes tous les traducteurs assermentés sont en fait des "experts" ou bien les TGI qui les assermentent afin qu'ils traduisent des documents administratifs et juridiques sont dans l'illégalité ?
Le TGI de Sarreguemines m'envoie régulièrement des dossiers à traduire et à assermenter avec mon joli tampon pour des procédures.
La cour d'appel de Metz ma expliqué que la différence entre expert et traducteur assermenté est purement administrative.
Exemple: en Moselle, un traducteur assermenté dépend du TGI de Sarreguemines, tandis qu'un expert dépend de la Cour d'appel de Metz et pourra être contacté par tous les tribunaux du département (si vous ne voulez pas être contactés pour intervenir à 60km de chez vous, évitez la Cour d'appel)
Exemple 1 : un particulier doit fournir des documents étrangers à l'administration française: il peut faire appel à un traducteur agréé, qui dépend soit du TGI ("traducteur assermenté") soit de la Cour d'Appel ("expert")
Exemple 2 : Procès au TGI. Un prévenu étranger a besoin d'un traducteur. Le tribunal fera appel aux traducteurs assermentés sur sa liste.
Exemple 3 : la police ou gendarmerie a besoin d'un interprète. Elle téléphonera indifféremment à un expert ou à un traducteur assermenté.
[Edited at 2012-05-11 14:48 GMT]
[Edited at 2012-05-11 14:49 GMT] ▲ Collapse
| | | | | Au coeur d'un grand flou artistique... | May 12, 2012 |
Votre message est très intéressant.
Non, tous les traducteurs assermentés ne sont pas experts. Seul sera reconnu comme expert celui qui sera inscrit sur une liste mentionnant expressément le terme EXPERT dans son intitulé. L’article 1515 du Code de procédure civile est sans ambiguïté à ce sujet.
Dans votre cas, l’interprétation « administrative » du terme expert est donc contestable, et les autorités judiciaires ont ouvert une boîte de Pandore en ce qu... See more Votre message est très intéressant.
Non, tous les traducteurs assermentés ne sont pas experts. Seul sera reconnu comme expert celui qui sera inscrit sur une liste mentionnant expressément le terme EXPERT dans son intitulé. L’article 1515 du Code de procédure civile est sans ambiguïté à ce sujet.
Dans votre cas, l’interprétation « administrative » du terme expert est donc contestable, et les autorités judiciaires ont ouvert une boîte de Pandore en ce qui concerne la garantie de qualité des prestations. On peut aussi imaginer que ces arbitrages soient faits au cas par cas.
Toutefois, devant le manque criant de prestataires, cela semble totalement inéluctable et presque légitime...
Il semble que le « corps » des experts ait du mal à accepter de nouveaux membres en son sein. Des professionnels aguerris trouvent porte close, en partie parce qu'ils côtoient absolument n'importe qui sur la liste sur laquelle ils sont inscrits et doivent donc se faire mieux connaître pour prouver leurs compétences (il n'y a aucun test pour devenir expert). J'envisage donc le réseautage comme moyen d'arriver à mes fins.
Voici un document extrêmement instructif :
Une professionnalisation problématique : les experts judiciaires interprètes-traducteurs
Des luttes internes complexes, liées notamment au titre d’expert judiciaire qui ouvre la possibilité d’entrer sur le marché des traductions assermentées réalisées pour des clients privés, constituent en effet de sérieux obstacles à la professionnalisation de l’activité d’expertise pour la justice
L’enjeu pour les experts est commercial (au niveau du marché des particuliers, où "plus on est de fous, moins il y a de riz"), pour les tribunaux de l’ordre de la possibilité à rémunérer une main d’œuvre sous qualifiée mais flexible, ce qui est absolument nécessaire au vu de ses difficultés budgétaires.
L’enjeu de la disponibilité des experts conduit ainsi l’État, ou plus exactement les magistrats, à jouer un double jeu à l’égard des compagnies. Au-delà, en effet, de la Chancellerie dont l’activité, au service des experts, vise à sélectionner de « bons experts », compétents et reconnus, et qui pourrait être sensible à la stratégie menée par les instances représentatives, les magistrats rencontrent des contraintes et donc disposent d’une liberté qui leur permet au quotidien de saper ce processus de professionnalisation des experts judiciaires interprètes-traducteurs. Il suffit en effet, comme pour tout expert judiciaire, de faire prêter serment à n’importe qui pour le transformer en interprète « procéduralement » valide aux yeux de la justice
Un équilibre s’est donc créé qui bloque toute possibilité d’offrir une bonne lisibilité des règles du jeu aux personnes extérieures à ces problématiques : public, aspirants experts...
On ne peut que souhaiter des solutions probantes à ces problèmes de lisibilité dans l’avenir, mais les enjeux laissent penser que le flou artistique a des chances de perdurer longtemps… ▲ Collapse
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OffMag
France
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TOPIC STARTER | Mais qu'allèrent-ils faire dans cette galère ? | May 14, 2012 |
En fin d'email, j'ai eu le "résumé" des posts précédents.
Je trouve que ça reflète bien le fameux flou artistique (merci l'Etat français !):
=>Tampon pour traducteur assermenté
=>Sophie Dz...:
=>Nathalie ...: Tampon
=>Kristina ...: Un tas d'infos sur le forum
=>Nathalie ...: ??
=>parlotte: tampon
=>Nathalie ...: Merci!
=>KISELEV: Expert =>Nathalie ...: Différence... See more
| | | | Schtroumpf
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| C'est un peu ça, mais pas tout à fait... | May 15, 2012 |
Landry Lefort wrote: Il semble que le « corps » des experts ait du mal à accepter de nouveaux membres en son sein. Des professionnels aguerris trouvent porte close, en partie parce qu'ils côtoient absolument n'importe qui sur la liste sur laquelle ils sont inscrits et doivent donc se faire mieux connaître pour prouver leurs compétences (il n'y a aucun test pour devenir expert). J'envisage donc le réseautage comme moyen d'arriver à mes fins. Voici un document extrêmement instructif : Une professionnalisation problématique : les experts judiciaires interprètes-traducteurs Des luttes internes complexes, liées notamment au titre d’expert judiciaire qui ouvre la possibilité d’entrer sur le marché des traductions assermentées réalisées pour des clients privés, constituent en effet de sérieux obstacles à la professionnalisation de l’activité d’expertise pour la justice L’enjeu pour les experts est commercial (au niveau du marché des particuliers, où "plus on est de fous, moins il y a de riz"), pour les tribunaux de l’ordre de la possibilité à rémunérer une main d’œuvre sous qualifiée mais flexible, ce qui est absolument nécessaire au vu de ses difficultés budgétaires. L’enjeu de la disponibilité des experts conduit ainsi l’État, ou plus exactement les magistrats, à jouer un double jeu à l’égard des compagnies. Au-delà, en effet, de la Chancellerie dont l’activité, au service des experts, vise à sélectionner de « bons experts », compétents et reconnus, et qui pourrait être sensible à la stratégie menée par les instances représentatives, les magistrats rencontrent des contraintes et donc disposent d’une liberté qui leur permet au quotidien de saper ce processus de professionnalisation des experts judiciaires interprètes-traducteurs. Il suffit en effet, comme pour tout expert judiciaire, de faire prêter serment à n’importe qui pour le transformer en interprète « procéduralement » valide aux yeux de la justice
Landry, je me permets d'intervenir en vitesse seulement - le boulot m'appelle
Il faut comprendre que ce ne sont pas les experts qui nomment les experts, mais la justice (une commission à la Cour d'appel, dans la plupart des cas). On ne peut donc pas reprocher aux experts, et encore moins aux experts organisés en syndicats, de verrouiller un quelconque "marché" !
En réalité, les syndicats comme l'UNETICA et la SFT militent depuis des années non pas pour verrouiller, mais pour *professionnaliser* l'activité des experts. Comme il est pointé à juste titre dans le rapport que vous citez, les tribunaux donnaient le titre en fonction de leurs besoins et sans examen. C'est ce qui explique que des personnes au mérite professionnel et moral incontestable voyaient leur dossier recalé autrefois (je ne peux rien dire des conditions actuelles, depuis que la motivation des refus est devenue obligatoire).
@ Nathalie :
Exemple 2 : Procès au TGI. Un prévenu étranger a besoin d'un traducteur. Le tribunal fera appel aux traducteurs assermentés sur sa liste.
Exemple 3 : la police ou gendarmerie a besoin d'un interprète. Elle téléphonera indifféremment à un expert ou à un traducteur assermenté.
Je ne sais pas en Alsace-Moselle, mais ces exemples ne sont pas bons pour le reste de la France. Les Cours d'appels distinguent depuis quelques années entre les experts "H.01" et H.02", c'est-à-dire entre interprètes et traducteurs. Il me semble que les syndicats y sont aussi pour quelque chose : ils ont milité pour faire reconnaître non seulement le fait qu'il s'agit de *vrais* métiers (il ne suffit pas d'enseigner la langue Y au lycée...), mais en plus, que ce sont bel et bien deux métiers différents. Donc, non, pour l'interprétation, on va réquisitionner un interprète, ET SURTOUT, les interprètes ne sont habilités à fournir de traduction écrite ni aux tribunaux ni aux particuliers. Ce dernier domaine reste réservé aux traducteurs.
Affaire à suivre s'il reste des points pas clairs
| | | | OffMag
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TOPIC STARTER | Experts verrouilleurs | May 15, 2012 |
Dans d'autres départements les TGI n'assermentent pas ou que comme "traducteur" ou "interprète" ?
J'ai été assermentée en tant que traductrice et interprète par le TGI de Sarreguemines.
Je ne suis pas d'accord quand on dit que les experts ne verrouillent pas la profession. Ils publient une liste incomplète des traducteurs assermentés car ils refusent d'y inscrire les traducteurs assermentés par le TGI.
Cette attitude est répréhensible, elle induit en e... See more Dans d'autres départements les TGI n'assermentent pas ou que comme "traducteur" ou "interprète" ?
J'ai été assermentée en tant que traductrice et interprète par le TGI de Sarreguemines.
Je ne suis pas d'accord quand on dit que les experts ne verrouillent pas la profession. Ils publient une liste incomplète des traducteurs assermentés car ils refusent d'y inscrire les traducteurs assermentés par le TGI.
Cette attitude est répréhensible, elle induit en erreur en prétendant implicitement être exhaustive avec ce titre : "annuaire des traducteurs assermentés".
En plus ils en rajoutent une couche ici :
" 6°) Comment reconnait- on qu´une traduction a bien été assermentée ?
Il faut tout d´abord que le traducteur expert soit inscrit auprès d´une cour d´appel sur une liste officielle. L´annuaire de notre site référence l´ensemble des traducteurs inscrits sur ces listes des différentes cours d´appel."
Vous notez qu'à la question "Comment reconnait- on qu´une traduction a bien été assermentée ", on répond en substance que seul un traducteur avec un titre d'"expert" fait du bon travail. On croit rêver !
Bref, les experts tentent bel et bien de verrouiller le marché en flirtant avec l'illégalité, puisque les traducteurs du TGI ont été assermentés, tout comme eux l'ont été par la cour d'appel.
[Edited at 2012-05-15 15:24 GMT] ▲ Collapse
| | | | Schtroumpf
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Nathalie Schon wrote:
J'ai été assermentée en tant que traductrice et interprète par le TGI de Sarreguemines.
Oui, je crois que chez toi, les choses sont un peu à part puisque ce régime des traducteurs assermentés par le TGI n'existe que localement. On n'en avait pas déjà parlé plus haut ? Je me suis exprimée uniquement pour le "reste" du pays, càd env. 95 % de la France
Je ne suis pas d'accord quand on dit que les experts ne verrouillent pas la profession. ***Ils*** publient une liste incomplète des traducteurs assermentés car ils refusent d'y inscrire les traducteurs assermentés par le TGI.
Cette attitude est répréhensible, elle induit en erreur en prétendant implicitement être exhaustive avec ce titre : "annuaire des traducteurs assermentés".
Nathalie, "ils" ce ne sont pas "les experts" mais une boîte privée aux pratiques peu recommandables. Ca commence déjà par leur nom, qui associe la notion de traducteur assermenté à l'enseigne : ils ont tout faux, le traducteur assermenté est censé ne pas se servir de sa qualité pour de la pub !!! Pour la déontologie recommandée, il vaut mieux consulter les sites des compagnies d'experts judiciaires, SFT et UNETICA (mais je me re-répète).
En plus ils en rajoutent une couche ici :
" 6°) Comment reconnait- on qu´une traduction a bien été assermentée ?
Il faut tout d´abord que le traducteur expert soit inscrit auprès d´une cour d´appel sur une liste officielle. L´annuaire de notre site référence l´ensemble des traducteurs inscrits sur ces listes des différentes cours d´appel."
Même chose : Ces gens-là prennent leur responsabilités mais en tant que boîte privée, ils n'ont AUCUNE autorité !
Bref, les experts tentent bel et bien de verrouiller le marché en flirtant avec l'illégalité, puisque les traducteurs du TGI ont été assermentés, tout comme eux l'ont été par la cour d'appel.
Merci pour les fleurs, mais envoie-les à qui de droit ! On devrait faire bloc et cause commune face aux intervenants dans la chancellerie, dans la politique (merci pour les textes de loi tellement clairs que même les "experts" s'y perdent) et sur le marché privé. On a des intérêts communs à défendre, zut...
Es-tu adhérente à une compagnie, un syndicat, quelque chose ?
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OffMag
France
Local time: 01:37
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TOPIC STARTER
Ok merci pour l'info En plus la mairie de mon domicile ne fait appel qu'à des traducteurs de ce type de listes privées ce qui revient à commettre un délit d'avantage injustifié.
Ceci dit, je lis quand même beaucoup de posts d'experts sur Proz qui tentent de faire croire aux traducteurs assermentés des TGI qu'ils ne peuvent pas traduire des documents etc... :-/
Je suis affiliée à la SCAM mais c'es... See more Ok merci pour l'info En plus la mairie de mon domicile ne fait appel qu'à des traducteurs de ce type de listes privées ce qui revient à commettre un délit d'avantage injustifié.
Ceci dit, je lis quand même beaucoup de posts d'experts sur Proz qui tentent de faire croire aux traducteurs assermentés des TGI qu'ils ne peuvent pas traduire des documents etc... :-/
Je suis affiliée à la SCAM mais c'est tout.
Pour l'instant aucun syndicat n'a réussi de faire en sorte qu'on soit payé dans les 2 mois !
C'est quand même dingue ! ▲ Collapse
| | | | Schtroumpf
Local time: 01:37
German to French
+ ...
Nathalie Schon wrote:
Je suis affiliée à la SCAM mais c'est tout.
Pour l'instant aucun syndicat n'a réussi de faire en sorte qu'on soit payé dans les 2 mois !
C'est quand même dingue !
Bonjour Nathalie,
La SCAM ? Merci d'en avoir parlé : je ne connaissais absolument pas, on n'arrête pas d'apprendre décidément !
Quant aux délais de paiement, effectivement cela semble un combat primaire mais pas moins indispensable... on a beau alerter, tant qu'il n'y aura pas de sous, il n'y aura pas de retour à la normale.
Je te souhaite encore une très bonne journée !
| | | | KISELEV
France
Local time: 01:37
Member (2009)
French to Bulgarian
+ ...
[quote]KISELEV wrote:
Bonjour Nathalie,
En France il y a une grande différence entre les Experts judiciaires auprès les Cours d'Appel, et toutes autres assermentations.
Moi également je suis assermentée auprès le TGI de ...., mais mes traductions n'ont pas le même poids comme celles d’un expert assermenté auprès d’une Cour d’Appel. Il faut que tu te renseigne si tu a vraiment besoin d'un tampon et quelle sera sa valeur juridique.
Cordialement,
Albéna.
PS : Depuis ce poste je suis devenue expert près la Cour d'appel de Besançon (2012-2019), puis de Chambéry (2020 - ).
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