Bonsoir,

En passant par l'anglais (merci à Clemote, notamment) :
--> arm's lenth principle
--> principe de pleine concurrence

http://www.oecd.org/dataoecd/41/18/38182269.pdf
http://www.proz.com/kudoz/833382

Documentation... un article 185 § 2 dans le Code des impôts sur les revenus, article introduisant le principe ALP (at arm’s length principle) dans le droit fiscal belge. ...
www.fisconet.fgov.be/.../1071&&Style=-1&hdr_referer=&type=2...

Ou encore "principe de l'indépendance des sociétés" (« arm's length principle »)

http://www.senat.fr/rap/r00-386/r00-38664.html

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

1) «principe de pleine concurrence» ( arm's length principle ): le principe en vertu duquel il y a séparation complète entre les comptes d'une imprimerie interne ou publique et les comptes de sa BCN, et remboursement par une imprimerie interne ou publique de l'intégralité du soutien administratif et organisationnel que lui apporte sa BCN. En particulier, ce remboursement couvre: a) les coûts variables supplémentaires encourus par la BCN à l'occasion du soutien administratif et organisationnel qu'elle apporte à son imprimerie interne; b) une contribution adéquate de l'imprimerie interne aux coûts fixes liés au soutien administratif et organisationnel apporté par la BCN, et c) une rémunération appropriée des capitaux propres investis par la BCN dans l'imprimerie interne. Ces contributions sont calculées aux prix du marché. Cette définition tient compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que des principes communs de comptabilité analytique pertinents définis dans un document distinct par le conseil des gouverneurs;
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:...





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Note added at 46 mins (2007-09-25 21:10:38 GMT)
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«dans des conditions de libre concurrence» ou «selon les modalités normales du marché»