Glossary entry

allemand term or phrase:

Der Verfolgte (in einem Auslieferungsverfahren)

français translation:

la personne réclamée (dans une procédure d\'extradition)

Added to glossary by Rita Utt
Feb 4, 2017 12:44
7 yrs ago
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allemand term

Der Verfolgte (in einem Auslieferungsverfahren)

allemand vers français Droit / Brevets Droit (général)
Es geht um eine Entscheidung in einem Auslieferungsverfahren zwischen Deutschland und Frankreich. In der Entscheidung des deutschen Gerichts wird dargelegt warum der "Verfolgte" nicht nach Frankreich ausgeliefert werden kann.

Bei der Übersetzung dachte ich zunächst an "personne poursuivie", was der Sache wohl am nächsten käme, mir aber ungebräuchlich scheint,

inzwischen tendiere ich eher zu "mis en examen" oder "personne mise en examen", was ja heute den "inculpé" abgelöst hat.
Was meint ihr ?

Discussion

Schtroumpf Feb 6, 2017:
STRAFverfolgter? La personne poursuivi ist übrigens auch hier verwendet worden:
https://www.senat.fr/leg/pjl00-432.html
Immerhin der Senat.
Olivier Blanc Feb 4, 2017:
Oui, ou individu réclamé cf. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidText...
(Pour un exemple dans la législation française).
Et aussi https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19570239/... (cf. art. 7 par exemple) (Traduction de la convention européenne d'extradition, dont l'original est en français). ) (Disponible en allemand et en français sur ce site (Site officiel de la Confédération suisse).
GiselaVigy Feb 4, 2017:
Bonjour, (Pardon si je suis incompétent). Je pense qu'il faut chercher du côté des procédures d'extradition. L'auteur ne peut pas être extradé, si le délit est exposé par ailleurs ; la personne ne peut pas être extradée. L'extradition est refusée, l'Allemagne refuse l'extradition de son ressortissant (si la personne poursuivie est allemande)...
https://fr.wikipedia.org/wiki/Extradition
Voir aussi :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Inculpation
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_examen
où l'on parle du mis en examen

Proposed translations

10 heures
Selected

la personne réclamée (dans une procédure d'extradition)

d'aménagement dont pourrait bénéficier la personne réclamée. ... (2) Im Falle einer Auslieferung nach Absatz 1 kann der Verfolgte, der ausdrücklich erklärt hat,
Peer comment(s):

neutral Schtroumpf : Super, mais ce sont Gisela et Olivier qui ont donné cette réponse depuis longtemps, voir discussion.
1 jour 21 heures
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Vielen Dank an alle, besonders auch an die Diskussionsteilnehmer !!!!"
-1
1 heure

la personne requise

Il faudrait voir la phrase dans son ensemble mais je pense que "la personne requise" peut fonctionner ici, aussi bien du point de vue du pays qui demande l'extradition que de celui qui détient la personne. C'est le terme utilisé dans les procédures d'extradition.
Cf. références
Peer comment(s):

disagree Marcombes (X) : la partie requise est l'Etat
8 heures
pas très clair comme argument, dans la question il est bien fait allusion à une personne, non pas l'Etat.
Something went wrong...
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