Aug 3, 2012 13:57
11 yrs ago
5 viewers *
allemand term
nach Angabe geschieden
allemand vers français
Droit / Brevets
Droit : contrat(s)
droit notarial
Bonjour
Dans un acte notarié : "divorcé, selon ses dires" ?
Merci de confirmer ou corriger
Merci d'avance, bon we
Dans un acte notarié : "divorcé, selon ses dires" ?
Merci de confirmer ou corriger
Merci d'avance, bon we
Proposed translations
(français)
3 | (le requérant) déclare être divorcé | Schtroumpf |
Proposed translations
39 minutes
Selected
(le requérant) déclare être divorcé
L'état civil des requérants est vérifié par le notaire à l'aide d'une pièce d'identité, à moins qu'ils ne soient déjà personnellement connus.
Quant à l'état matrimonial, il semble avoir fait l'objet d'une simple *déclaration* ici.
Quant à l'état matrimonial, il semble avoir fait l'objet d'une simple *déclaration* ici.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci !"
Discussion
Dann liegst Du m.E. richtig. mit der Übersetzung.