Glossary entry

German term or phrase:

Auslauffrist

French translation:

délai d'expiration

Added to glossary by Astrid Elke Witte
Aug 5, 2010 19:10
13 yrs ago
German term

Auslauffrist

German to French Law/Patents Law: Contract(s) dénonciation de contrats
Das Recht zur außerordentlichen Kündigung wird durch diese Regelung nicht eingeschränkt. Sie hat jedoch stets mit einer **Auslauffrist** von einem Monat zum Monatsende zu erfolgen, es sei denn, die Einhaltung dieser Auslauffrist ist der kündigenden Partei wegen der die Kündigung begründenden Umstände nicht zuzumuten.
Proposed translations (French)
3 délai d'expiration
Change log

Aug 10, 2010 20:16: Astrid Elke Witte changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/13445">Giselle Chaumien's</a> old entry - "Auslauffrist"" to ""délai d\'expiration""

Discussion

GiselaVigy Aug 6, 2010:
bonjour à tout le monde, je dirais bêtement "délai d'expiration"
Bonsoir ! "délai d'écoulement", dans un autre contexte (délai d'écoulement des semences ou plants de variétés dont l'admission est arrivée à expiration - Auslauffrist für den Vertrieb von Saat- oder Pflanzgut von Sorten gewähren, deren Zulassung abgelaufen ist). La traduction dépend peut-être de la nature du contrat, de ce qu'elle concerne.
Giselle Chaumien (asker) Aug 5, 2010:
Bonsoir Pardon, j'aurais dû préciser qu'il ne s'agit pas de contrats de travail, mais d'un contrat de fourniture de marchandises et de prestations de services associées. Il est question dans le même paragraphe d'un Kündigungsfrist = préavis, donc la Auslauffrist ne peut pas être le préavis.
Merci de votre aide.
dans le contexte des contrats de travail Le droit allemand connaît aussi la rupture du contrat de travail par congé extraordinaire avec un préavis dont la durée est déterminée par l'employeur. Ce congé est appelé ausserordentliche Kündigung mit sozialer Auslauffrist (congé extraordinaire assorti d'un délai-congé à justification sociale) 126. Cette formulation compliquée est justifiée parce que s'agissant d'un congé extraordinaire, l'employeur aurait eu le droit de licencier le salarié sans respecter aucun délai et qu'il n'a accordé un préavis que par seule bienveillance, c'est-à-dire par esprit social.
Artur Heinrich Aug 5, 2010:
idem VJC und einen schönen Abend !
préavis je pense

Proposed translations

13 hrs
Selected

délai d'expiration

veuillez m'excuser, chers collègues
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Reference comments

44 mins
Reference:

délai de grâce, - supplémentaire

Auslauffrist f (Nachfrist) *délai de grâce*
(Zusatzfrist) *délai supplémentaire*

sagt Brandstetter,
falls das andere ("préavis") nicht passt
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