c'est très varié d'un canton à l'autre: voilà le contexte à Genève:

La grossesse et la maternité :
L’art. 324a al. 3 CO
donne-t-il un crédit distinct ? Pour le Tribunal fédéral, tous les cas d’incapacité de travail de l’art. 324a CO ouvrent un seul crédit. La grossesse est assimilée à la maladie. Il y a le problème de l’assurance maternité obligatoire sur le plan fédéral. A Genève, il y a une assurance maternité obligatoire (en vigueur dès le 1er juillet 2001), est-elle conforme au droit fédéral ? La Confédération a institué une assurance maternité dans la LAMal mais ne l’a pas rendue obligatoire (au sens de la Constitution). La question n’est pas tranchée. L’assurance maternité genevoise prévoit un congé maternité payé. L’art. 35a al. 2 LTr prévoit que, pendant la grossesse, la femme peut refuser de travailler librement, il n’est pas nécessaire d’avoir un certificat médical établissant l’incapacité de travailler. Près l’accouchement, il y a une interdiction légale de travailler pendant 8 semaines, après, il y a une faculté de ne pas travailler pendant 8 semaines et, en cas d’allaitement, elle ne peut être occupée qu’avec son consentement. La loi sur travail dit juste s’il y a un devoir un droit de travailler, autre est la question du salaire. Pour le législateur, il n’y a pas de droit au salaire dans les 8 semaines d’interdiction de travailler. Le droit au salaire résulte du Code des obligations, d’une assurance volontaire ou obligatoire (ex : Genève).

A Genève, pendant la grossesse, s’il y a un refus de travailler (pas besoin de certificat médical), le Tribunal fédéral a dit que la femme a droit à son salaire (comme empêchement légal de travailler au sens de l’art. 324a CO) mais le salaire reçu est déduit de son crédit, c’est un faux cadeau. Après l’accouchement, il y a une interdiction de travailler pendant 8 semaines, elle a droit au solde du crédit de l’art. 324a CO en l’absence d’assurance obligatoire. Idem en cas d’allaitement. Au début de chaque année de service, il y a un nouveau crédit, il vaut mieux accoucher à la fin d’une année de service.

Il y a des projets, au plan fédéral, l’employeur devrait payer les 8 premières semaines suivant l’accouchement puis il y aurait une assurance perte de gain dans les 8 semaines suivantes financée paritairement par la salariée et l’employeur.

A Genève (tout le monde cotise), il n’y a rien jusqu’à l’accouchement et après 80% du salaire pendant 16 semaines. Le problème est de savoir si la femme peut invoquer le crédit fédéral avant l’accouchement, l’employeur devant alors payer 2 fois ? La solution genevoise devrait être considérée comme équivalente au crédit fédéral et avant l’accouchement le droit fédéral tomberait.


Au terme de la période d’essai, le travailleur est en outre protégé du licenciement par des délais dits d’interdiction, qui, pendant un certain temps, interdisent à l’employeur de donner son congé à un employé involontairement empêché de travailler pour cause de maladie, d’accident, de grossesse ou de maternité. Dans ce dernier cas, le délai d’interdiction court jusqu’au terme de la 16e semaine suivant l’accouchement.

http://www.format-prod.com/droit-etudiants/droit-travail.htm...


Il s'agit bien d'une sorte de délai d'interdiction (puisque ce délai existe pour le licenciement) pour nouvelle grossesse.

on trouve également "délai de FRANCHISE"

Droit du travail : Le congé individuel de formation... existe aucune condition en rapport avec l'effectif de l'entreprise ou la ... déjà bénéficié d'un CIF, il doit respecter un délai de franchise pour pouvoir ...
www.lesjeudis.com/fr/htm/ conseils/emploi-droits2.asp?page=9 - 28k - 29 déc 2004