Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
requête nominative
English translation:
request concerning a named person
Added to glossary by
Heather Phillips
Mar 10, 2014 15:23
10 yrs ago
1 viewer *
French term
requête nominative
French to English
Law/Patents
Law: Patents, Trademarks, Copyright
Patent licence agreement
Il s'engage par ailleurs à ne pas révéler ledit secret ou lesdites informations, directement ou indirectement, à des tiers, sauf ayis favorable dûment signé des CONCEDANTS, aux conditions restrictives précisées par eux ou à l'exclusion de toute requête légale ou nominative.
This is taken from a French (mainland France) patent licence agreement.
I have found "petition/application to an appellate court" for requete legale, but cannot find anything for requete nominative. Does anybody have any idea what is being referred to here please? I am utterly stumped.
This is taken from a French (mainland France) patent licence agreement.
I have found "petition/application to an appellate court" for requete legale, but cannot find anything for requete nominative. Does anybody have any idea what is being referred to here please? I am utterly stumped.
Proposed translations
(English)
3 | request concerning a named person | Daryo |
Change log
Mar 10, 2014 16:37: Yolanda Broad changed "Term asked" from "requete nominative" to "requête nominative"
Proposed translations
5 hrs
Selected
request concerning a named person
Il s'engage par ailleurs à ne pas révéler ledit secret [ou lesdites informations, directement ou indirectement, à des tiers, sauf ayis favorable dûment signé des CONCEDANTS, aux conditions restrictives précisées par eux ou] à l'exclusion de toute requête légale ou nominative.
=>
Il s'engage par ailleurs à ne pas révéler ledit secret ... à l'exclusion de toute requête légale ou nominative.
=
he will not divulge said secret [....] unless he receives a legal request or a request concerning a named person.
although it doesn't add-up totally - there is an obligation to respond to a legal request, sure, but why would he be obliged to give information about a named person looks odd.
If the secret is for example the real name of someone using a "nom de plume", he must not reveal the real name if asked, but must confirm it if someone asks by name "is such and such behind this nom de plume?"
"L’embauche de Laura a été effectué par le biais d’une requête nominative de la part de l’entreprise à l’Agence pour les Embauches Obligatoires, pour occuper un poste vacant réservé à un invalide, aux termes de la loi 482/68.
L’insertion de Laura n’a pas entraîné des adaptations particulières"
[http://www.thiniheid.be/site/histoires_laura.html]
"Si une entreprise italienne souhaite embaucher un salarié étranger non ressortissant communautaire pour lequel il s’agit d’une première entrée sur le territoire italien, il lui faut adresser une requête nominative d’embauche au guichet unique pour l’immigration de la province où aura lieu la prestation de travail. A cette demande d’autorisation devront être joints : ...."
[http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/uploads/tx_ve...]
"La vérité enfin dévoilée !
Mardi 16 Mai, lors de la réunion au Luxembourg, réunissant l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l'Italie, la Grèce, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, les Etats-Unis, la Pologne et Israël, il a été décidé que les archives liées aux nazismes seraient enfin mises à disposition des historiens. Cela représente plus de 47 millions de documents, portant sur près de 18 millions de victimes. Entreposé dans le centre de l'Allemagne, sur 27 Km, jusqu'ici ces données n'étaient consultables que sur une requête nominative d'une victime ou de ses ayants droit. Désormais, les registres des camps de concentration ou autres mandats d'arrêt établis par la Gestapo seront disponibles pour tous ces historiens désirant relater cet épisode dramatique des années 1940. Enfin, la vérité sur le nombre de victimes pourra être assurée et vérifiée."
[http://auron27.over-blog.com/categorie-349237.html]
"Pour ce qui est de la deuxième question, "quante di queste hanno richiesto la riconferma per l'anno in corso, avendo raggiunto il numero di giornate prescritte", nous ne pouvons pas, nous, donner une réponse, car il n'y a pas de requête à l'Assessorat de reconfirmer le poste de travail, car les ouvriers forestiers s'inscrivent au bureau de placement et c'est nous qui, à l'ouverture des chantiers, demandons que l'on nous envoie, par requête nominative, ceux qui ont fait plus de 51 jours de travail et, par requête numérique, ceux qui en ont moins..."
[http://www.consiglio.regione.vda.it/banche_dati/oggetti_cons...]
=>
Il s'engage par ailleurs à ne pas révéler ledit secret ... à l'exclusion de toute requête légale ou nominative.
=
he will not divulge said secret [....] unless he receives a legal request or a request concerning a named person.
although it doesn't add-up totally - there is an obligation to respond to a legal request, sure, but why would he be obliged to give information about a named person looks odd.
If the secret is for example the real name of someone using a "nom de plume", he must not reveal the real name if asked, but must confirm it if someone asks by name "is such and such behind this nom de plume?"
"L’embauche de Laura a été effectué par le biais d’une requête nominative de la part de l’entreprise à l’Agence pour les Embauches Obligatoires, pour occuper un poste vacant réservé à un invalide, aux termes de la loi 482/68.
L’insertion de Laura n’a pas entraîné des adaptations particulières"
[http://www.thiniheid.be/site/histoires_laura.html]
"Si une entreprise italienne souhaite embaucher un salarié étranger non ressortissant communautaire pour lequel il s’agit d’une première entrée sur le territoire italien, il lui faut adresser une requête nominative d’embauche au guichet unique pour l’immigration de la province où aura lieu la prestation de travail. A cette demande d’autorisation devront être joints : ...."
[http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/uploads/tx_ve...]
"La vérité enfin dévoilée !
Mardi 16 Mai, lors de la réunion au Luxembourg, réunissant l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l'Italie, la Grèce, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, les Etats-Unis, la Pologne et Israël, il a été décidé que les archives liées aux nazismes seraient enfin mises à disposition des historiens. Cela représente plus de 47 millions de documents, portant sur près de 18 millions de victimes. Entreposé dans le centre de l'Allemagne, sur 27 Km, jusqu'ici ces données n'étaient consultables que sur une requête nominative d'une victime ou de ses ayants droit. Désormais, les registres des camps de concentration ou autres mandats d'arrêt établis par la Gestapo seront disponibles pour tous ces historiens désirant relater cet épisode dramatique des années 1940. Enfin, la vérité sur le nombre de victimes pourra être assurée et vérifiée."
[http://auron27.over-blog.com/categorie-349237.html]
"Pour ce qui est de la deuxième question, "quante di queste hanno richiesto la riconferma per l'anno in corso, avendo raggiunto il numero di giornate prescritte", nous ne pouvons pas, nous, donner une réponse, car il n'y a pas de requête à l'Assessorat de reconfirmer le poste de travail, car les ouvriers forestiers s'inscrivent au bureau de placement et c'est nous qui, à l'ouverture des chantiers, demandons que l'on nous envoie, par requête nominative, ceux qui ont fait plus de 51 jours de travail et, par requête numérique, ceux qui en ont moins..."
[http://www.consiglio.regione.vda.it/banche_dati/oggetti_cons...]
Note from asker:
Thanks for your suggestion, it was helpful. |
Peer comment(s):
neutral |
Mpoma
: but why would a "request" be sufficient to cancel a gagging order... and who's the request from? It's quite late and I've had a glass or two so maybe I'm missing sthg...
2 hrs
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the real-life logic and the purely linguistic logic are not really on speaking terms here, agree on that // btw it's an obligation of confidentiality (imposed by contract), not a a gagging order (imposed by a court) that's being overruled.
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "I decided it was a petition on behalf of a named party, thanks for your help."
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