français vers anglais Droit / Brevets Droit : brevets, marques de commerce, copyright

- la mesure sollicitée par voie de requête tend à mettre fin aux atteintes aux droits d’auteur ainsi commises dès lors qu’elle vise à faire interdiction aux parties visées de se dessaisir (sauf en faveur du séquestre) ou de déplacer ledit serveur sous peine d’astreinte, d’entendre autoriser la mise sous scellés dudit serveur et de désigner un séquestre en la personne de l’huissier qui procèdera à la signification de l’ordonnance à intervenir à la société xxx.

A Belgium text on copyright infringement.