Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
à parts égales par souches
English translation:
in equal shares per stirpes
Added to glossary by
Laura Molinari
May 7, 2015 15:24
9 yrs ago
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French term
à parts égales par souches
French to English
Law/Patents
Law (general)
wills and estates
En cas de remariage du conjoint survivant ou de conclusion d'un partenariat enregistré, les enfants communs ou leurs descendants peuvent faire valoir, à l'égard du conjoint survivant, leur prétention représentant 3/16 du montant total des deux bénéfices (charge). Chacun des ayants droit (individuellement), à parts égales par souches, a droit à cette prétention.
I don't understand 'par souches' in this context. This contract is from France for a Canadian reader.
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Proposed translations
(English)
4 +6 | in equal shares per stirpes | B D Finch |
References
Définition de Souche (succession) | Sheri P |
Proposed translations
+6
20 mins
Selected
in equal shares per stirpes
http://uk.practicallaw.com/2-386-2467
"Per stirpes
Resource type: Glossary item Status: Maintained Jurisdictions: England, Wales
Latin for "by branch".
In the context of wills, intestacy and trusts, it usually means that each branch of a family is to receive a specified share of an estate or a trust fund. "
"Per stirpes
Resource type: Glossary item Status: Maintained Jurisdictions: England, Wales
Latin for "by branch".
In the context of wills, intestacy and trusts, it usually means that each branch of a family is to receive a specified share of an estate or a trust fund. "
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Reference:
Définition de Souche (succession)
En droit successoral, les héritiers d’une personne décédée viennent à la succession de la ou des personnes dont leur auteur commun aurait hérité si ce dernier n’était pas mort avant le de cujus. On dit qu’ils viennent par représentation de cet auteur. Ainsi des petits enfants succèdent à leur grands-parents par représentation de leur père et/ou de leur mère prédécédés. Ces héritiers par représentation constituent une “souche”.
Lorsque dans une même succession se présentent plusieurs souches, le partage se fait d'abord par souche, puis, à l’intérieur de chaque souche, le partage se fait par tête.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/souche-succ...
Lorsque dans une même succession se présentent plusieurs souches, le partage se fait d'abord par souche, puis, à l’intérieur de chaque souche, le partage se fait par tête.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/souche-succ...
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