Googel Books : Traité de la preuve en droit fiscal
Par Thierry Afschrift

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Note added at 54 mins (2013-10-26 22:29:51 GMT)
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There is a distinction to be made between the "charge de la preuve" (burden of proof) and "aptitude à la preuve". I am not yet sure how to render the latter.

http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/SEP...
« Par cette décision, il appartiendrait désormais à celui qui se voit reprocher un cas de réticence dolosive pour manquement à une obligation précontractuelle d'information, dont il est en principe débiteur, de prouver qu'il a bien exécuté cette dernière. Solution troublante car elle singulariserait la réticence dolosive par rapport au dol classique mais solution conforme au souci de concilier charge de la preuve et aptitude à la preuve. »
Google books for this text : « La preuve: questions spéciales »

There are also hits for "la meilleure aptitude à la preuve".

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Note added at 59 mins (2013-10-26 22:34:58 GMT)
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"Aptitude à la preuve" strikes me as describing that which has to be proven in which case it would relate more closely to the English notion of evidence. Got to think this through more.

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Note added at 1 hr (2013-10-26 22:42:18 GMT)
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Or rather the ability of something to be proven to come up to proof.

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Note added at 1 hr (2013-10-26 22:45:09 GMT)
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, to come up to proof.

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Note added at 1 hr (2013-10-26 23:03:38 GMT)
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http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/SEP...
« Par cette décision, il appartiendrait désormais à celui qui se voit reprocher un cas de réticence dolosive pour manquement à une obligation précontractuelle d'information, dont il est en principe débiteur, de prouver qu'il a bien exécuté cette dernière. Solution troublante car elle singulariserait la réticence dolosive par rapport au dol classique mais solution conforme au souci de concilier charge de la preuve et aptitude à la preuve. »
Google books for this text : « La preuve: questions spéciales »
Charge de la preuve = burden of proof
Aptitude à la preuve = that which has the capability of being proven? (measure/standard? evidence?)


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Note added at 4 hrs (2013-10-27 01:55:02 GMT)
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My reticence for the time being on "aptitude à la preuve" being "standard of proof" is that I am reading "aptitude à la preuve" as a yes/no capability rather than a matter of degree (measured against a standard).
I may be splitting hairs or just plain too tired. It's late!

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Note added at 4 hrs (2013-10-27 02:06:58 GMT)
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Another thing is that the set expression is "aptitude A la preuve", not "DE la preuve" which does not give it the same slant.

Proof, in an informal sense can be a written witness statement. If a witness testifies in a way which is contrary to his proof, then he is said not to "come up to proof". It is not yet clear in my mind whether or not a notion akin to the idea of coming up to proof is meant here.

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Note added at 4 hrs (2013-10-27 02:08:19 GMT)
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I think it's because the end of the preceding sentence is not clear to me yet. I'll sleep on it!

Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV, Directeur scientifique de Lexbase hebdo, édition sociale.
Christophe Radé
Le salarié qui emporte des documents appartenant à son employeur pour les produire en justice dans le cadre du procès prud'homal est-il un voleur ? Jusqu'à une date récente, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apportait une réponse positive à cette question, se réfugiant ainsi derrière la logique propre au droit pénal sans se laisser influencer par les principes plus souples de l'admission de la preuve en matière de contentieux du travail. Or, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient opportunément de changer d'avis dans un arrêt en date du 11 mai 2004. Cette décision met un terme à la divergence de jurisprudence entre les chambres sociale et criminelle de la Cour de cassation, ce dont on peut se féliciter (1). Elle semble également opportune, car elle laisse au salarié une véritable chance de pouvoir faire valoir ses droits en justice (2).-----Cass. crim., 11 mai 2004, n° 03-85.521, Société Pierson Diffusion, partie civile, FS-P+F+I (N° Lexbase : A5252DCI)

....

• ce cahier, instrument de travail personnel de Liliane X, ne constitue pas un document de l'entreprise ;
• l'intention de porter atteinte à la propriété n'est pas établie dès lors que Liliane X, qui avait librement et régulièrement accès aux documents dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, n'a pu avoir cette conscience particulière, laquelle est manifestement incompatible avec la défense de ses droits en justice, étant précisé qu'aucune autre intention que celle de se préserver légitimement des preuves et de les faire valoir dans le cadre de l'instance prud'homale n'est caractérisée.-----Le salarié qui soustrait à l'entreprise des documents pour assurer sa défense en justice est-il coupable de vol ?-----1. Rejet

... • Une solution justifiée au regard de l'aptitude à la preuve

Justifiée sur le plan pénal, la solution est également opportune sur le plan civil. Non seulement elle réalise, comme nous l'avons rappelé, l'unité des jurisprudences sociale et criminelle, mais elle rend mieux compte de la réalité des difficultés rencontrées par le salarié lorsqu'il souhaite prouver quelque chose contre son employeur.

Dans des litiges relatifs notamment au paiement des heures supplémentaires, le salarié est contraint de fournir au juge des éléments de fait qui permettent d'étayer sa prétention. Même si l'article L. 212-1-1 du Code du travail (N° Lexbase : L5837AC8) fait également peser sur les épaules de l'employeur la charge de la preuve contraire, il sera débouté s'il ne dispose d'aucun document lui permettant d'établir au moins une apparence favorable (Cass. soc., 25 février 2004, n° 01-45.441, M. Franck Gremy c/ Société Les Clochetons, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A3356DBW, voir Gilles Auzero, La preuve des heures supplémentaires : les rôles respectifs de l'employeur et du salarié, Lexbase Hebdo n° 111 du mercredi 10 mars 2004 - édition lettre juridique N° Lexbase : N0829ABC ; Dr. soc. 2004, p. 665, obs. Ch. Radé). Or, ces éléments appartiennent nécessairement à l'employeur. Menacer le salarié de poursuites pour vol s'il produit en justice de tels documents équivaudrait alors à lui interdire effectivement de faire valoir ses droits en justice. ...
[http://www.recrulex.com/Article/CB-1381-Articles-Le-salarié-...]