French to English Law/Patents Human Resources faute inexcusable de l'employeur

Hello,

This concerns a case where an employee has been on sick leave and is taking action against his compoany.

"Aux termes de l’article L431-2 du code de la sécurité sociale **l’action en reconnaissance** de la faute inexcusable de l’employeur d’un assuré victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est enfermée dans un délai de deux années (1)

Ce délai de deux années imparti à l’assuré ou à ses ayants droit pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur commence à courir à compter :
- soit du jour de l’accident auquel on assimile la constatation de la maladie,
- soit du jour de la cessation du paiement de l’indemnité journalière et cela quand bien même il serait ultérieurement décidé que cette date était postérieure à celle de la consolidation (2),
- soit encore de la date à laquelle l’organisme social a reconnu la nature professionnelle de l’accident (3).

Is there a set expression to translate this (UK English)?

"Making a claim for acknowledgement..."?