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REGIME D' IMPOSITION DES PLUS VALUES EN CAS D' APPORT EN SOCIETE

La loi de finances rectificative pour 1999 a modifié les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues par l'article 54 septiès du Code Général des Impôts.

Ces obligations déclaratives s'imposent, notamment, en cas d'apport en société d'une entreprise individuelle dans le cadre de l'article lsl octiès du Code Général des Impôts et implique :

1- Pour la société bénéficiaire de l'apport :

- la souscription d'un état de suivi des plus-values, sur éléments amortissables et non-amortissables, conformes aux modèles administratifs, faisant apparaître pour chaque nature d'éléments, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés.

Cet état est annexé à la déclaration de résultats de l'exercice d'apport et de l'exercice suivant, aussi longtemps que subsistent des éléments auxquels est attaché un report d'imposition au titre de l'opération en cause ;- la tenue d'un registre des plus-values sur les éléments non amortissables qui bénéficient d'un report d'imposition.

2 - Pour l'entreprise apporteuse :

- la souscription d'un état de suivi tel que visé ci-dessus, relatif aux éléments amortissables et non amortissables, apportés, et au titre reçu en rémunération de l'apport.

- le Code Général des Impôts impose, en outre, à l'apporteur de joindre à sa déclaration de revenus N¡ 2042, un état permettant le suivi des plus values sur éléments non amortissables qui bénéficient d'un report d'imposition : cette obligation s'impose au titre de l'année d' apport et au titre des années suivantes, tant que subsistent les plus-values en report.

Ainsi, les sanctions sont, en cas de non suivi des formalités exigées, en général d'une amende de 5 % des résultats omis et, pour le cas où l'état de suivi des plus-values sur éléments non amortissables n'a pas été produit, la sanction est l'imposition immédiate des plus-values.