Dec 5, 2013 20:42
10 yrs ago
3 viewers *
français term
"l'obligation d'immobilisation"
français vers anglais
Affaires / Finance
Comptabilité
Application for funding
"Leasing financier (*)
(*)Pour les aides à l'investissement cofinancées par l'Union Européenne, en plus de l'obligation d'immobilisation à l'actif du bilan, une dépense n'est éligible à une participation des fonds structurels que si elle a été effectivement payée au plus tard le 31/12/2015."
Hi all,
In this application form for funding (Belgium), I'm stuck on this term: "l'obligation d'immobilisation". Any help would be much appreciated.
Thanks
David
(*)Pour les aides à l'investissement cofinancées par l'Union Européenne, en plus de l'obligation d'immobilisation à l'actif du bilan, une dépense n'est éligible à une participation des fonds structurels que si elle a été effectivement payée au plus tard le 31/12/2015."
Hi all,
In this application form for funding (Belgium), I'm stuck on this term: "l'obligation d'immobilisation". Any help would be much appreciated.
Thanks
David
Proposed translations
(anglais)
4 | [as well as the] requirement to recognise a non-current asset [on the balance sheet] | rkillings |
3 | capital investment | SafeTex |
3 | Capital Requirements | RachidAmrani |
Proposed translations
1 jour 3 heures
Selected
[as well as the] requirement to recognise a non-current asset [on the balance sheet]
It appears that EU-cofinanced investment aid comes with a mandated accounting treatment.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Thanks rkillings"
1 heure
français term (edited):
\"l\'obligation d\'immobilisation\"
capital investment
UNE CHARGE OU UNE IMMOBILISATION ?
Ordinateur, photocopieur, gros matériel, travaux, tous ses éléments constituent des immobilisations et non des charges.
Il s'agit de l'ensemble des biens qui apportent une valorisation supérieure à l'entreprise et vont profiter à l'activité de l'entreprise sur plusieurs exercices.
Il s'agit donc :
• De biens constituant un investissement durable pour l'entreprise
• Si l'administration fiscale a fixée le montant de 500€ pour différencier les charges des immobilisations, il n'empêche qu'il peut exister des immobilisations d'un montant inférieur (dans la mesure où le bien constitue un investissement).
Ordinateur, photocopieur, gros matériel, travaux, tous ses éléments constituent des immobilisations et non des charges.
Il s'agit de l'ensemble des biens qui apportent une valorisation supérieure à l'entreprise et vont profiter à l'activité de l'entreprise sur plusieurs exercices.
Il s'agit donc :
• De biens constituant un investissement durable pour l'entreprise
• Si l'administration fiscale a fixée le montant de 500€ pour différencier les charges des immobilisations, il n'empêche qu'il peut exister des immobilisations d'un montant inférieur (dans la mesure où le bien constitue un investissement).
Reference:
Peer comment(s):
neutral |
Daryo
: the obligation to account for the aid as ... otherwise, yes!
2 heures
|
neutral |
Didier Fourcot
: I understand "mandatory posting as a capital investment", confirmed with "actif du bilan"
12 heures
|
14 heures
Capital Requirements
Part 2: The First Pillar – Minimum Capital Requirements
I. Calculation of minimum capital requirements
40. Part 2 presents the calculation of the total minimum capital requirements for credit, market and operational risk. The capital ratio is calculated using the definition of regulatory capital and risk-weighted assets. The total capital ratio must be no lower than 8%. Tier 2 capital is limited to 100% of Tier 1 capital.
I. Calculation of minimum capital requirements
40. Part 2 presents the calculation of the total minimum capital requirements for credit, market and operational risk. The capital ratio is calculated using the definition of regulatory capital and risk-weighted assets. The total capital ratio must be no lower than 8%. Tier 2 capital is limited to 100% of Tier 1 capital.
Reference:
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