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Mar 29, 2023 11:16
1 yr ago
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French term
loi du reglement
French to Italian
Other
Law (general)
citation
Bonjour il s'agit d'un acte de citation
En cas d'urgence les délais de comparution et de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.
Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi de réglement.
Merci beaucoup pour votre aide
En cas d'urgence les délais de comparution et de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.
Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi de réglement.
Merci beaucoup pour votre aide
Proposed translations
(Italian)
2 +1 | Legge di regolamentazione | Maria Cristina Chiarini |
Proposed translations
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Legge di regolamentazione
Una proposta per Loi de reglement
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