Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
frais de forclusion
German translation:
Ausschlusskosten
Added to glossary by
Doris Wolf
Feb 1, 2023 11:20
1 yr ago
17 viewers *
French term
frais de forclusion
French to German
Bus/Financial
Transport / Transportation / Shipping
CGV
Hallo,
mir ist nicht klar, was mit dem angegebenen Begriff gemeint ist. "Rechtsverwirkungskosten" macht für mich keinen Sinn und passt auch nicht zum Zusammenhang. Danke im Voraus!
Si le donneur d’ordre ne remplit pas ses obligations de paiement et que le prestataire a l’intention d’exercer son droit de gage, le prestataire notifiera son intention au donneur d’ordre par lettre recommandée, en respectant un délai minimum de dix (10) jours ouvrables. Ce délai de préavis est limité à trois (3) jours pour les biens périssables ou pour les biens soumis à une dépréciation rapide. Le donneur d’ordre ou tout tiers intéressé peut se libérer du gage jusqu’au moment de la forclusion en payant les montants indiqués dans l’avis et les *frais de forclusion* déjà engagés. Après la période d’attente, le prestataire ordonne à un huissier de vendre (publiquement ou en privé) ou de louer les biens grevés et ce, pour son propre compte et aux frais du donneur d’ordre. Le prestataire a le droit d’acheter lui-même les biens. Le prestataire, le donneur d’ordre et/ou les tiers intéressés peuvent s’adresser aux tribunaux à tout moment pour résoudre un litige relatif à la saisie. Une telle action suspend la saisie des biens.
mir ist nicht klar, was mit dem angegebenen Begriff gemeint ist. "Rechtsverwirkungskosten" macht für mich keinen Sinn und passt auch nicht zum Zusammenhang. Danke im Voraus!
Si le donneur d’ordre ne remplit pas ses obligations de paiement et que le prestataire a l’intention d’exercer son droit de gage, le prestataire notifiera son intention au donneur d’ordre par lettre recommandée, en respectant un délai minimum de dix (10) jours ouvrables. Ce délai de préavis est limité à trois (3) jours pour les biens périssables ou pour les biens soumis à une dépréciation rapide. Le donneur d’ordre ou tout tiers intéressé peut se libérer du gage jusqu’au moment de la forclusion en payant les montants indiqués dans l’avis et les *frais de forclusion* déjà engagés. Après la période d’attente, le prestataire ordonne à un huissier de vendre (publiquement ou en privé) ou de louer les biens grevés et ce, pour son propre compte et aux frais du donneur d’ordre. Le prestataire a le droit d’acheter lui-même les biens. Le prestataire, le donneur d’ordre et/ou les tiers intéressés peuvent s’adresser aux tribunaux à tout moment pour résoudre un litige relatif à la saisie. Une telle action suspend la saisie des biens.
Proposed translations
(German)
3 | Ausschlusskosten | gofink |
Proposed translations
2 hrs
Selected
Ausschlusskosten
délai de forclusion = Ausschlussfrist - Was ist eine Ausschlussfrist? Ausschlussfristen besagen, dass arbeitsvertraglichen Ansprüche verfallen, d.h. endgültig untergehen, wenn sie nicht innerhalb einer bestimmten Frist nach Fälligkeit ("Ausschlussfrist") geltend gemacht werden - https://www.hensche.de/Rechtsanwalt_Arbeitsrecht_Handbuch_Au...
frais de forclusion = Ausschlusskosten - Ausschlusskosten zu Lasten des Lieferanten - https://diglib.tugraz.at/download.php?id=576a78d608b48&locat...
frais de forclusion = Ausschlusskosten - Ausschlusskosten zu Lasten des Lieferanten - https://diglib.tugraz.at/download.php?id=576a78d608b48&locat...
Note from asker:
Vielen Dank. Da weiß ich zwar immer noch nicht, was das für Kosten sind und wie sie zustande kommen (denn wie sollte eine fristbedingte Rechtsverwirkung Kosten verursachen?), aber es klingt zumindest besser als "Rechtsverwirkungskosten". |
Peer comment(s):
neutral |
Schtroumpf
: Wenn diese Kosten auf Frz. nirgends definiert oder auch nur auffindbar sind, lässt sich schwer belegen, dass es sich um "Ausschlusskosten" handelt.
6 days
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Vielen Dank!"
Discussion
Dementsprechend kannst du doch eigentlich beruhigt davon ausgehen, dass es den gefragten Begriff bei keinem Juristen gibt. Soll der Kunde sich mal erkundigen, ob seinen AGB ein anderssprachiges Original zugrunde liegt, in dem ein Sinn erkennbar ist! Wir können da eigentlich gar nichts Nützliches zu beitragen.